Formation IA obligatoire ? Ce qu'exige l'article 4 du règlement européen sur l'IA

La formulation

Le paragraphe 1 de l'article 4, dans sa version modifiée, dit en substance : « Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes qui s'occupent du fonctionnement et de l'utilisation de systèmes d'IA en leur nom, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur éducation et de leur formation, ainsi que du contexte dans lequel les systèmes d'IA doivent être utilisés, et en considérant les personnes ou groupes de personnes à l'égard desquels les systèmes d'IA doivent être utilisés. »

Le texte poursuit : « Cette obligation n'impose pas aux fournisseurs ou aux déployeurs de garantir un niveau précis de maîtrise de l'IA à une personne en particulier. » (EU AI Act Service Desk, article 4, version anglaise consultée le 8 octobre 2026 ; traduction libre, seul le texte officiel fait foi.)

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Si votre entreprise utilise des systèmes d'IA — par exemple un assistant de texte avec lequel des salariés travaillent —, vous êtes un déployeur. La disposition demande des mesures adaptées à vos personnes : leurs connaissances, leur expérience, leurs tâches et le contexte dans lequel l'IA est utilisée. Une personne qui prépare des réponses standard n'a pas besoin de la même chose qu'une personne qui valide l'usage d'un nouvel outil.

Il est judicieux de documenter qui a appris quoi, car vous pouvez alors montrer quelles mesures vous avez prises. Le texte n'exige pas de certificat, et il ne fixe pas de niveau que chaque personne devrait atteindre.

Des formulations plus anciennes circulent encore

Des textes plus anciens citent la formulation antérieure, qui demandait d'« assurer » un niveau suffisant de maîtrise de l'IA — par exemple la fiche d'information de la Bundesnetzagentur de novembre 2025. Cette formulation a été modifiée par le Digital Omnibus sur l'IA. Si vous lisez qu'il faudrait garantir un niveau de maîtrise de l'IA à chaque salarié, vérifiez l'affirmation par rapport au texte actuel ci-dessus.

Un soutien pour les petites entreprises

Le paragraphe 2 de l'article 4 modifié dit que la Commission et les États membres soutiennent et facilitent les efforts des fournisseurs et des déployeurs de systèmes d'IA, en particulier des PME, pour remplir leurs obligations.

Qui est responsable en Allemagne ?

En Allemagne, la Bundesnetzagentur est l'autorité de surveillance du marché, le point de contact et l'organe de réclamation pour le règlement sur l'IA. Cela découle de la loi sur la surveillance du marché et la promotion de l'innovation en matière d'intelligence artificielle (KI-MIG), entrée en vigueur le 29 juillet 2026, comme l'indique le communiqué de la Bundesnetzagentur du même jour (en allemand). Pour un autre pays, renseignez-vous sur l'autorité désignée par l'État concerné.

Comment nous aidons

La formation par rôle avec documentation fait partie d'ACTUS, notre chambre consacrée à l'adoption. Nous ne faisons pas de publicité par la peur, et nous ne promettons pas de certificat. Ce guide est une information générale et non un conseil juridique ; savoir si une mesure donnée est suffisante dans votre cas est une question pour votre propre conseil juridique.